Astuces

le bail est une location de bien immobilier, du domaine privé de l’état, dûment immatriculé ou transféré au nom de celui-ci. Le bail se présente sous deux formes : Bail emphytéotique et Bail avec promesse de vente. Bail emphytéotique : c’est celui par lequel l’Etat, le bailleur, confère au preneur, l’emphytéote, moyennant le versement d’une redevance annuelle, un droit réel...

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE : Dépôt d'une demande de morcellement par le propriétaire du terrain. Le Chef de Bureau du lieu de situation de l'immeuble (la parcelle) délivre une réquisition à un Géomètre Expert. Le Géomètre dresse le plan de délimitation du terrain. Rédaction du PV du bornage par le Géomètre et sa signature par tous les assistants. DOCUMENTS À FOURNIR...

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE : La déclaration de revenus fonciers incombe aux propriétaires ou gérants de biens immobiliers qu’ils soient particuliers ou personnes morales. Cette déclaration doit être jointe : Pour les particuliers, à la déclaration de revenus. Pour les entreprises, à la déclaration d’impôts sur les sociétés. Qui peut faire une déclaration de revenus...