PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :
La déclaration de revenus fonciers incombe aux propriétaires ou gérants de biens immobiliers qu’ils soient particuliers ou personnes morales.
Cette déclaration doit être jointe :
- Pour les particuliers, à la déclaration de revenus.
- Pour les entreprises, à la déclaration d’impôts sur les sociétés.
Qui peut faire une déclaration de revenus fonciers ?
Toute personne physique ou morale ayant des revenus tirés de locations immobilières ou son mandataire.
Quand fait-on une déclaration ?
Elle doit être signée et adressée au chef du centre des impôts dont dépend le titulaire des revenus avant le 30 mars de chaque année et au plus tard le 30 avril sous peine de pénalités de retard.
COÛT LÉGAL :
Gratuit.
Nature de la pièce délivrée : un récépissé de dépôt de déclaration, un avis d’imposition ou de non imposition après traitement.
DÉLAI D’OBTENTION :
Non précisé
SERVICES À CONTACTER :
Centre des impôts.
