PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :
- Dépôt d’une demande de morcellement par le propriétaire du terrain.
- Le Chef de Bureau du lieu de situation de l’immeuble (la parcelle) délivre une réquisition à un Géomètre Expert.
- Le Géomètre dresse le plan de délimitation du terrain.
- Rédaction du PV du bornage par le Géomètre et sa signature par tous les assistants.
DOCUMENTS À FOURNIR :
- Demande timbrée à 500 FCFA adressée au Directeur Régional des Domaines et du Cadastre.
- Copie du titre de propriété de la parcelle.
- Copie de la Carte d’Identité en cours de validité.
- Réquisition de vérification.
- 2 photos d’identité du requérant.
COÛT LÉGAL :
- Prix de cession
- Droit d’enregistrement 15% du prix de la parcelle
- Droit de mutation 1,5%
- Droit de Timbres : 35 000 FCFA.
DÉLAI D’OBTENTION :
(06) mois environs.
RÉFÉRENCES :
- Décret N° 02 114 /P‐RM du 06 mars 2002, portant fixation des prix de cession et des redevances des terrains urbains et ruraux du domaine privé de l’Etat, à usage commercial, industriel, artisanal, de bureau, d’habitation ou autres.
- Décret N° 02 115 /P‐RM du 06 mars 2002, portant fixation des barèmes généraux de base des prix de cession, des redevances des terrains ruraux appartenant à l’Etat et détermination de la procédure d’estimation des barèmes spécifiques.
- L’Ordonnance n°00-027 /PRM du 22 Mars 2000 modifiée portant
Code Domanial et Foncier. - Le Décret n°01-040 /PRM du 02 février 2001modifié déterminant les formes et conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat.
- Code Général des Impôts
SERVICES À CONTACTER :
Directions Régionales des Domaines et du Cadastre, ou Bureaux des Domaines du Cercle.
