le bail est une location de bien immobilier, du domaine privé de l’état, dûment immatriculé ou transféré au nom de celui-ci. Le bail se présente sous deux formes :
- Bail emphytéotique et Bail avec promesse de vente. Bail emphytéotique : c’est celui par lequel l’Etat, le bailleur, confère au preneur, l’emphytéote, moyennant le versement d’une redevance annuelle, un droit réel immobilier de longue durée appelé emphytéose, susceptible d’être hypothéqué.Ce bail est soumis à la réglementation en vigueur à l’exception des baux portant sur des terrains nus qui sont régis par les dispositions des articles 44 à 58 (décret n°01-040 / PRM du 02 février 2001).
- Bail avec promesse de vente : c’est un contrat par lequel l’Etat donne en jouissance un terrain à charge pour le locataire de le mettre en valeur, et s’engage à l’expiration du bail et à la condition que le terrain ait été mis en valeur dans les conditions fixées par le bail, à le vendre au locataire moyennant un prix fixé par décret pris en Conseil des Ministres.
PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :
Qui peut obtenir un bail
Le bail peut être délivré à toute personne qui a identifié un terrain dépendant du domaine privé immobilier de l’État.
- Conditions de forme :
Le bail est consenti par un acte administratif ou un acte notarié.
- La durée :
- Bail emphytéotique d’un terrain nu est consenti pour une durée de cinquante (50) ans,
renouvelable par accord express entre les parties. - Bail avec promesse de vente est conclu pour une durée de dix (10) ans, non renouvelable.
Comment renouveler un bail emphytéotique
Le Bail emphytéotique est renouvelable par accord express entre les parties au contrat.
Pour ce renouvèlement il faut :
- Une demande manuscrite et timbrée ;
- Une copie du bail ;
- Une copie de quittance attestant qu’il est à jour du paiement de ses loyers.
DOCUMENTS À FOURNIR :
- Demande timbrée à 500 FCFA adressée au Directeur Régional des Domaines et du Cadastre ou au Maire de la commune dans laquelle se situe l’immeuble (la parcelle).
- Copie de la Carte d’Identité en cours de validité.
COÛT LÉGAL :
- Des droits d’enregistrement et de timbre.
- Des frais de conservations foncières.
- Une redevance (loyer annuel) déterminé en fonction de la zone et de la superficie occupée devra aussi être payée en contrepartie du bail consenti par l’Etat.
DÉLAI D’OBTENTION :
La procédure de délivrance du bail n’excède généralement pas un an.
SERVICES À CONTACTER :
Direction Nationale des Domaines et du Cadastre
Adresse : Quartier du Fleuve, BPE : 976 Bamako
Tel : (223) 20 23 41 98 / 20 23 41 92
Fax: 20 23 06 98
