Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
du site www.dugu-immo.com
Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les “Conditions Générales”) ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de “Site” internet accessible à l’adresse URL https://www.dugu-immo.com
Les Conditions Générales régissent ainsi les rapports contractuels entre Dugu IMMO et toute personne intéressée par l’achat/vente d’un bien immobilier utilisateur du Site internet (un « Utilisateur »).
L’utilisation du Site est conditionnée à l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.
1. Objet du site internet
Le Site est un support permettant de recueillir des offres sur un bien immobilier proposé par les agences et Dugu IMMO. Il permet à chaque Utilisateur de consulter des Offres de vente, de faire une demande de visite en ligne et de participer à un ou plusieurs processus de collecte en ligne d’Offres (les “Offres”) initiés par Dugu IMMO sur instruction de ses mandants.
Le Site a pour objet exclusif de fournir des prestations techniques et/ou logistiques à l’appui à des agences DUGU.
Aucune vente immobilière ne peut être ainsi réalisée, directement ou indirectement, par l’intermédiaire du Site seul, toute Offre formulée par un Utilisateur et recueillant l’accord du propriétaire devant être formalisée par la suite dans les conditions de droit commun (notamment par la formalisation de l’accord entre les parties).
1.1 Demande d’information sur les services de Dugu IMMO
Les Utilisateurs souhaitant mettre en vente leur bien immobilier peuvent enregistrer leurs coordonnées sur le Site afin d’être contactés par Dugu IMMO. Les fonctionnalités en ligne des services de Dugu IMMO sont accessibles gratuitement. Les Utilisateurs qui enregistrent leurs coordonnées sur le Site autorisent ainsi Dugu IMMO à les contacter afin d’établir une relation commerciale.
Conformément au règlement sur la protection des données de l’Agence pour la protection des données à caractères à caractère personnel (APDP), Dugu IMMO attache beaucoup d’importance à vos informations personnelles. Ces dernières ne sont utilisées que dans le cadre de la vente du bien. Aucune donnée sensible ne sera conservée 6 mois après expiration du mandat ou 6 mois après la signature de l’acte authentique chez le notaire. En acceptant ces conditions générales, vous acceptez de nous fournir vos données personnelles.
1.2 Description du processus de collecte en ligne d’Offres
1.2.1 Consultation des annonces, visites du bien immobilier et accès à la documentation
La publication d’annonces sur Dugu IMMO est libre, mais elle est néanmoins soumise à une procédure de vérification préalable de Dugu IMMO. Pour diffuser une annonce sur le Site, l’Utilisateur peut proposer son bien directement sur le Site.
Dès la mise en ligne de l’annonce, chaque Utilisateur peut procéder à sa consultation et s’inscrire à un créneau de visite disponible de terrain via le Site.
L’Utilisateur, après avoir visité le bien aura accès à la documentation relative au bien immobilier des Agences partenaires et des propriétaires de bien.
Tout Utilisateur ayant visité le bien avec Dugu IMMO pourra s’inscrire à la vente depuis son espace personnel sur le Site.
Les demandes de visite et les RDV téléphoniques envoyés par les Utilisateurs sur le Site ont une durée de validité de 8 jours ouvrés (du lundi ou vendredi), vis-à-vis de Dugu IMMO et du vendeur.
2. CONDITIONS D’INSCRIPTION
2.1. Accès au Site et création d’un compte
Toute personne désirant avoir accès aux ressources de Dugu IMMO pourra s’inscrire sur le site. Elle devra :
– disposer de pleine capacité de contracter et d’accepter les Conditions Générales ;
– créer gratuitement un compte sur le Site ;
– renseigner les différents champs du formulaire de création d’un compte Utilisateur (Acheteur ou Vendeur) ;
Une seule inscription est possible par même adresse de courrier électronique.
2.2. Confirmation d’inscription
Lors de la création d’un compte, l’Utilisateur est invité à choisir un mot de passe, qui constitue la garantie de la confidentialité des informations qui seront contenues dans son compte.
Chaque Utilisateur garantit la sincérité et l’exactitude des informations fournies à Dugu IMMO pour les besoins de son inscription, s’engage à lui notifier toute modification ultérieure et garantit que lesdites informations ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
L’Utilisateur peut modifier le mot de passe communiqué à partir de son compte sur le Site.
L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer ou transférer son compte, ses identifiants et mots de passe, et est seul responsable de leur utilisation jusqu’à leur désactivation. Il doit informer immédiatement Dugu IMMO de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte.
Dugu IMMO se réserve le droit de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait fourni des informations erronées.
3. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
Chaque Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le Site de manière loyale et conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales. Chaque Utilisateur s’engage notamment à :
– ne formuler des annonces sur le Site que pour son propre compte et s’interdit de formuler des Offres concernant des biens immobiliers commercialisés par un vendeur auquel il serait lié de quelque manière que ce soit ;
– s’assurer du caractère réel, sérieux et loyal des offres qu’il formule et ne pas formuler des Annonces ayant pour objet ou pour effet d’augmenter artificiellement la valeur du bien immobilier présenté ;
Toute utilisation anormale, abusive ou frauduleuse du Site dont un Utilisateur aurait connaissance peut être signalée directement à Dugu IMMO.
Dans l’hypothèse où un Utilisateur serait responsable d’une infraction à la législation en vigueur ou d’une atteinte aux droits des tiers, Dugu IMMO se réserve le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, service de police), tous renseignements permettant ou facilitant l’identification de l’Utilisateur contrevenant.
4. OBLIGATIONS DE Dugu IMMO
Dugu IMMO s’engage à mettre tout en œuvre pour l’exécution de ses obligations au titre de ces présentes Conditions Générales d’Utilisation.
